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VOTRE DECLARATION D'ACTIVITE
Articles R. 1311-2 et R. 1311-3 du code de la santé publique.
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.
LA DECLARATION D'ACTIVITE
Articles R. 1311-2 et R. 1311-3 du code de la santé publique.
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.
Comment réaliser ma déclaration ?
En 10 minutes top chrono !
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ETAPE 1 : Scannez le Qr Code ci-dessus ou rendez-vous sur le site officiel de la République Française.
ETAPE 2 : Créer votre compte avec FranceConnect.
ETAPE 3 : Remplissez les informations demandées et validez.
Vous recevrez un récépissé de votre déclaration.
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